Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services immobiliers par la société AMALIS IMMOBILIER (ci-après « le Prestataire » ou « l'Agence ») au profit de ses clients (ci-après « le Client »).

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par l'Agence, notamment :

• Mandat de vente ou de location de biens immobiliers
• Accompagnement dans les transactions immobilières
• Estimation de biens immobiliers
• Conseil et expertise immobilière
• Recherche de biens immobiliers
• Toute autre prestation de service en lien avec l'activité immobilière

Toute prestation fournie par l'Agence implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Dénomination sociale : AMALIS IMMOBILIER

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Numéro SIREN : 488 095 704

Siège social : 233 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France

Immatriculation : RCS de Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR53488095704

Contact : Via le formulaire de contact disponible sur le site web ou par téléphone

Email : info@amalisimmo.com

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de l'Agence.
• « Prestataire » ou « Agence » : désigne la société AMALIS IMMOBILIER.
• « Mandat » : désigne le contrat par lequel le Client confie à l'Agence la mission de rechercher un acquéreur ou un locataire pour un bien immobilier.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations fournies par l'Agence au Client.
• « Bien » : désigne tout bien immobilier faisant l'objet d'une prestation de l'Agence.
• « Transaction » : désigne la vente, l'achat ou la location d'un bien immobilier.
• « Honoraires » : désigne la rémunération due à l'Agence au titre de ses prestations.

Le fait de recourir aux services de l'Agence implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de tout contrat avec l'Agence et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la signature de tout mandat ou contrat de prestation de services.

L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou du mandat.

5.1 – Description des prestations

L'Agence s'engage à fournir les prestations suivantes avec professionnalisme et diligence :

• Estimation de la valeur des biens immobiliers
• Recherche d'acquéreurs ou de locataires potentiels
• Organisation et réalisation de visites
• Négociation entre les parties
• Accompagnement dans les démarches administratives
• Conseil et expertise immobilière
• Diffusion d'annonces sur différents supports

5.2 – Obligations de l'Agence

L'Agence s'engage à :

• Exercer sa mission avec compétence, loyauté et dans le respect de la déontologie professionnelle
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission
• Informer régulièrement le Client de l'avancement de la mission
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Respecter la législation en vigueur, notamment la loi Hoguet et ses décrets d'application

5.3 – Obligation de moyens

L'Agence est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission, sans toutefois garantir la conclusion d'une transaction.

Le Client s'engage à :

• Fournir à l'Agence toutes les informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution de la mission
• Communiquer tous les documents relatifs au bien (titre de propriété, diagnostics techniques obligatoires, etc.)
• Informer l'Agence de toute modification concernant le bien ou sa situation juridique
• Faciliter l'accès au bien pour les visites organisées par l'Agence
• Coopérer de bonne foi avec l'Agence dans l'exécution de sa mission
• Respecter les termes du mandat signé
• Régler les honoraires dans les conditions prévues

Le Client garantit être propriétaire du bien ou disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour confier le mandat à l'Agence.

Toute information erronée ou incomplète fournie par le Client est susceptible d'engager sa responsabilité et de justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

7.1 – Fixation des honoraires

Les honoraires de l'Agence sont librement fixés et convenus avec le Client avant la signature du mandat ou du contrat de prestation.

Le montant des honoraires est précisé dans le mandat ou le contrat de prestation signé par les parties.

Les honoraires peuvent être calculés :

• En pourcentage du prix de vente ou du montant du loyer
• Sous forme de forfait
• Selon un barème dégressif

7.2 – Exigibilité des honoraires

Les honoraires sont dus à l'Agence dès la réalisation de la transaction (signature de l'acte authentique de vente ou du bail).

En cas de mandat exclusif, si le Client vend ou loue le bien par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'un tiers pendant la durée du mandat, les honoraires restent dus à l'Agence.

7.3 – Modalités de paiement

Le paiement des honoraires s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la signature de l'acte authentique, sauf stipulation contraire dans le mandat.

7.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.

8.1 – Types de mandat

L'Agence peut recevoir deux types de mandat :

• Mandat simple : Le Client conserve la possibilité de vendre ou louer le bien par ses propres moyens ou de confier d'autres mandats à d'autres agences.
• Mandat exclusif : Le Client confie exclusivement à l'Agence la vente ou la location du bien. Aucun autre mandat ne peut être confié à une autre agence pendant la durée du mandat.

8.2 – Contenu du mandat

Le mandat doit obligatoirement mentionner :

• La désignation précise du bien
• Le prix de vente ou le montant du loyer souhaité
• Le montant des honoraires et leur répartition
• La durée du mandat
• Les conditions de renouvellement et de résiliation
• Le caractère exclusif ou non du mandat

8.3 – Durée du mandat

La durée du mandat est librement fixée entre les parties et mentionnée dans le contrat.

À défaut de stipulation contraire, le mandat est conclu pour une durée de trois mois renouvelable.

Le mandat peut être renouvelé par accord exprès des parties.

9.1 – Durée

La durée des prestations est fixée dans le contrat ou le mandat signé entre les parties.

9.2 – Résiliation

Le contrat ou le mandat peut être résilié dans les conditions prévues au contrat ou dans les cas suivants :

• D'un commun accord entre les parties
• En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations
• À l'initiative du Client, moyennant le respect d'un préavis et, le cas échéant, le paiement d'une indemnité prévue au contrat
• À l'expiration de la durée prévue, sans renouvellement

9.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée du mandat exclusif à l'initiative du Client sans motif légitime, une indemnité peut être due à l'Agence si celle-ci est prévue au contrat.

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des honoraires si la transaction est conclue pendant la durée du mandat ou dans un délai raisonnable après son expiration avec un acquéreur présenté par l'Agence.

10.1 – Responsabilité de l'Agence

L'Agence est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l'Agence ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

L'Agence ne saurait être tenue responsable :

• De l'inexactitude des informations fournies par le Client
• De l'absence de conclusion d'une transaction
• Des vices cachés du bien
• De la défaillance de l'acquéreur ou du locataire
• Des événements de force majeure

10.2 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Agence est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.

10.3 – Assurance professionnelle

L'Agence est titulaire d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat ou du contrat de prestation, lorsque celui-ci a été conclu hors établissement ou à distance.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à l'Agence le formulaire de rétractation joint au contrat ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable exprès du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, à l'exception des frais correspondant aux prestations déjà effectuées à sa demande expresse.

12.1 – Collecte des données

L'Agence collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et à l'exécution des prestations.

12.2 – Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client
• Exécution des prestations de services
• Gestion des mandats et des transactions
• Communication avec le Client
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Prospection commerciale, avec le consentement du Client

12.3 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales de conservation.

12.4 – Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification de ses données
• Droit à l'effacement de ses données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Agence par courrier à l'adresse du siège social ou par email via le formulaire de contact du site web.

Email : info@amalisimmo.com

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

12.5 – Sécurité des données

L'Agence met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

L'ensemble des éléments du site web de l'Agence (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de l'Agence ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Agence.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques et logos de l'Agence sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

14.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14.2 – Règlement amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter l'Agence en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Agence adhère au Service du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : [À compléter si applicable].

14.3 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Agence.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du Client ou du siège social de l'Agence, au choix du Client.

Pour toute question, information ou réclamation concernant les présentes CGV ou les prestations de l'Agence, le Client peut contacter :

L'Agence s'engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher une solution satisfaisante pour le Client.

16.1 – Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, négociations et discussions antérieurs.

16.2 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 – Non-renonciation

Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

16.4 – Modification des CGV

L'Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou du mandat.